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Prsentation
Objectif
Le droit individuel à la formation (DIF) est mis en oeuvre à l'initiative du salarié en accord avec son entreprise. C'est un outil privilégié qui permet au salarié d'etre acteur de son évolution professionnelle.
Bénficiaires
Tout salarie titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie d'un droit individuel la formation (DIF). Les nouvelle recrues bénéficient du DIF à partir du 1er janvier de l'annàe suivant leur embauche.
Tout titulaire d'un contrat de travail durée déterminée peut également, à l'issue d'une priode de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, son initiative et en accord avec son employeur, bénéficier d'un droit individuel à la formation calculé prorata temporis.
Formation
L'action de formation professionnelle envisagée dans le cadre du DIF :
- peut s'articuler comme complément d'actions réalises dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation ;
- peut concourir l'obtention de pré requis pour certaines formations, de diplomes, de titres ou de qualifications ; - peut permettre la mise en oeuvre d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Mise en oeuvre
Le droit individuel la formation (DIF) :
- releve de l'initiative du salarié en accord avec l'employeur,
- le choix de l'action de formation est arrete entre le salarié et son employeur, par écrit, dans un délai maximum d'un mois ; l'absence de réponse de l'employeur sous ce délai vaut acceptation ;
- représente un droit annuel minimal de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans, avec un plafond fixé 120 heures ;
- se déroule sur le temps de travail ou hors du temps de travail, sur accord écrit du salarié et de l'employeur (*) moyennant versement d'une allocation égale à 50 % du montant de la rémunération nette du salarié.
(*) sauf existence d'un accord dentreprise.
Attention le DIF n'est pas automatique, son utilisation par le salarié résulte d'une négociation et d'un accord avec l'employeur.
Pour plus d’informations :
Le site de Légifrance (le texte légal relatif au formation DIF) : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEEEZ.htm
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